Annoncé avec force, le projet de loi sur le droit
au logement relève du cynisme.
Tout d’abord, le gouvernement s’est bien gardé de
nous expliquer que pour exercer ce droit au logement, le sans-abri (accompagné
de son avocat…) devra passer le filtre d’une commission.
Le sans-abri devra d’abord faire une demande
auprès d’une commission, qui aura toute la liberté de classer les demandes
considérées comme « non-prioritaires ». En cas de classement par cette
commission, le mal-logé ne pourra plus saisir le juge. Ce droit est d’emblée
très limité. Le droit au logement ne sera pas ouvert si la commission a proposé
un « accueil en structure adaptée », comme le foyer d’accueil d’urgence des
sans-abri. Ce texte ne changera donc rien à la situation des sans-abri.
Ensuite, si par bonheur la commission a classé la
demande comme « prioritaire », le mal-logé devra attendre trois mois avant la
saisine du juge…
Or que pourra faire concrètement un juge
lorsqu’il sera saisi par un mal-logé ? Construire des logements sociaux ?
Impossible, le projet de loi ne prévoit aucun volet budgétaire. Réquisitionner
des logements vacants ? Non, rien de tout cela. Le juge se limitera à demander
le versement d’une astreinte.
Mais attention, l’astreinte ne sera pas versée au
requérant (le mal-logé) mais à un « fonds d’aménagement urbain », destiné à des
travaux d’équipement des collectivités locales.
Le dispositif d’astreinte conduit au reversement
des sommes payées par l’Etat ou les communes dans un fond public. C’est une
opération blanche : les collectivités vont se verser de l’argent à elles-mêmes.
Comment peut-on faire croire à l’efficacité et au caractère contraignant d’un
tel dispositif ?
C’est pour toutes ces raisons que le projet de
loi est sur le fond très critiquable quant à son efficacité ; c’est purement du
cosmétique. Pour ce qui est de la méthode, elle est tout simplement malhonnête
; pour la droite le droit opposable au logement relève de la publicité
mensongère. A nous en tant que socialistes, de faire du droit au logement, tout
simplement, une réalité quotidienne !
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